Appel d'offres

Date de publication Simap: 21.07.2017

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (17068) 341 Renouvellement de l’application web „E-Tierversuche“ (E-TV), Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  Fax:  +41 58 463 26 98,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

10.08.2017

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 11.09.2017 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code à barres d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal).
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par fax (no. fax selon chiffre 1.2) au pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais.
Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

18.09.2017, Remarques:  L'ouverture des offres et le procès-verbal relatif à cette dernière ne sont pas publics.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[7] Traitement des données et activités apparentées

2.2 Titre du projet du marché

(17068) 341 Renouvellement de l’application web „E-Tierversuche“ (E-TV)

2.3 Référence / numéro de projet

(17068) 341

2.4 Marché divisé en lots?

Oui
Les offres sont possibles pour  tous les lots

Lot n°: 1

CPV:	48000000 - Logiciels et systèmes d'information,
	48311100 - Système de gestion de documents,
	48400000 - Logiciels de transactions commerciales et de transactions personnelles,
	48445000 - Logiciels de gestion de la relation clientèle,
	48613000 - Gestion électronique de données (GED),
	48614000 - Système de saisie de données,
	72260000 - Services relatifs aux logiciels

Brève description: Remplacement de l’application web E-TV. Conception, réalisation, introduction et formation, assistance et maintenance, exploitation et développement ultérieur. Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 01.01.2018, Fin: 30.06.2034 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: Option 1 – Réalisation de l’application web E-TV Afin d’assurer la mise en service de l’application, le logiciel livré doit être produit de sorte à permettre une utilisation efficace du système. Dans ce but, les prestations de développement, de interconnexion avec les systèmes périphériques et la migration des données existantes seront réalisées par le soumissionnaire en étroite collaboration avec les collaborateurs compétents de l’OSAV. Durant cette phase, une partie des résultats seront livrés en plusieurs itérations. Le nombre d’itérations est réglé par le contrat-cadre. Dans son offre, le soumissionnaire doit proposer une répartition logique des artefacts dans les différentes itérations. En outre, il doit adapter les concepts correspondants. Option 2 – Introduction et formation En accord avec les parties prenantes, le soumissionnaire élabore un concept d’introduction qui englobe le plan d’introduction. Il est responsable de l’introduction. Il doit régulièrement harmoniser et adapter le plan d’introduction ainsi que l’état des tâches avec les parties prenantes. L’introduction du nouveau système est une tâche importante, notamment du point de vue de l’organisation. Le soumissionnaire doit inclure dans la planification la coordination des tâches en matière de communication, la forma-tion, ainsi que la migration et l’activation des nouveaux processus. De plus amples détails figurent dans le cahier des charges. Option 3 – Assistance et maintenance (5 ans) Assurer la maintenance du logiciel et l’assistance. Option 4 – Prolongation de l’assistance et de la maintenance Livraison des licences nécessaires et assurer la maintenance du logiciel et l’assistance pour 10 ans. Option 5 – Exploitation (5 ans) Le soumissionnaire est responsable de l’exploitation de tous les composants du système complet E-TV (à l’exception de eIAM). Dans ses centres de calculs, il met à disposition tous les composants d’infrastructure nécessaires à l’exploitation, aux tests, à la réception et aux formations qui se rapportent au système E-TV. Il est aussi responsable de la gestion de tous les services qui y sont liés. Option 6 – Prolongation de l’exploitation Exploitation de tous les composants du système complet E-TV comme pour l’option 5, pour une durée de 10 ans. Option 7 – Développement ultérieur (exigences connues) Les exigences ont été réparties en deux catégories dans le cadre du recensement des exigences : celles qui doivent être mises en œuvre immédiatement et celles qui ne le seront qu’en cas de besoin. Option 8 – Développement ultérieur (exigences inconnues) En raison des conditions légales ou d’autres conditions, des adaptations et des extensions de l’application peuvent s’avérer nécessaires pendant le projet ou dans le cadre de l’utilisation de l’application. Elles seront spécifiées, mises en œuvre et introduites avec le soumissionnaire sous forme de changements. Ce paquet de prestations comporte des extensions de l’application impossibles à définir précisément au préalable. Critères d'adjudication: CA01 Exigence de qualité remplie  Pondération 5000 points  CA02 Prix  Pondération 3500 points  CA03 Présentation du soumissionnaire  Pondération 1500 points  Commentaires:  Les descriptions détaillées des critères d'adjudication se trouvent dans l'annexe 03.

Lot n°: 2

CPV:	48000000 - Logiciels et systèmes d'information,
	48311100 - Système de gestion de documents,
	48400000 - Logiciels de transactions commerciales et de transactions personnelles,
	48445000 - Logiciels de gestion de la relation clientèle,
	48613000 - Gestion électronique de données (GED),
	48614000 - Système de saisie de données,
	72260000 - Services relatifs aux logiciels

Brève description: Exécution d’au maximum cinq audits de sécurité. Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique: Début: 01.01.2019, Fin: 30.06.2034 Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non Options: Oui Description des options: Option 9 - Après la mise en service de la nouvelle application E-TV, un maximum de quatre audits relatifs à la sécurité seront réalisés. Critères d'adjudication: CA01 Exigence de qualité remplie  Pondération 5000 points  CA02 Prix  Pondération 5000 points  Commentaires:  Les descriptions détaillées des critères d'adjudication se trouvent dans l'annexe 21.

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	48000000 - Logiciels et systèmes d'information,
	48311100 - Système de gestion de documents,
	48400000 - Logiciels de transactions commerciales et de transactions personnelles,
	48445000 - Logiciels de gestion de la relation clientèle,
	48613000 - Gestion électronique de données (GED),
	48614000 - Système de saisie de données,
	72260000 - Services relatifs aux logiciels

2.6 Objet et étendue du marché

L’application web E-Tierversuche (E-TV) est utilisée afin de garantir le respect de toutes les dispositions applicables à l’expérimentation animale en Suisse. E-TV est un système d’information centralisé, destiné à tous les instituts et autorités impliqués dans l’expérimentation animale et assure à toutes les personnes concernées une gestion électronique efficace des procédures officielles.
Elles comportent l’informatisation de toute la procédure d’autorisation d’expérimentation animale et la gestion de la formation et du perfectionnement obligatoires des chercheurs, la surveillance des expériences, l’établissement de rapports et de la statistique annuelle.
Comme le contrat entre l’OSAV et le fournisseur de la solution actuelle arrivera à échéance en 2019 et que l’application atteindra simultanément la fin de sa durée de vie, un appel d’offres est lancé pour un achat de remplacement

2.7 Lieu de la fourniture du service

Berne. Seulement les formations (OP02) peuvent être organisées dans toute la Suisse.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Oui

Remarques: Des offres partielles à l’intérieur d’un lot ne sont pas admises.

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

aucune

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture. Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
www.ofcl.admin.ch – rubrique l‘OFCL – e-facture

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais, les cotisations sociales, les transports et les droits de douane, etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Lot 1 : n’est pas admise, à l’exception de la fourniture des prestations d’exploitation (options 5 et 6) ainsi que de l’introduction et de la formation (option 2).
Lot 2 : les sous-traitants ne sont pas admis.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant des compétences économiques et techniques suffisantes et pouvant apporter les justificatifs requis selon chiffre 3.8 sont appelées à déposer une offre en CHF.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

Critères d’aptitude pour le lot 1 :

CA01
Responsabilité globale
Le soumissionnaire confirme que, dans le cadre de l’appel d’offres (voir cahier des charges), il propose un système complet.
Il peut faire appel à des sous-traitants pour les options 2, 5 et 6. Dans ce cas, il doit énumérer les sous-traitants en précisant leur rôle.
Le soumissionnaire assume à chaque fois l’entière responsabilité de toutes les prestations et il est le seul interlocuteur. L’adjudicateur n’est en aucune manière le partenaire contractuel des éventuels sous-traitants impliqués.

CA02
Capacité économique et financière
Le soumissionnaire et tous les sous-traitants disposent d’une capacité économique et financière suffisante pour l’exécution du mandat.
Attestation : extrait du registre du commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois (original ou copie). Pour les soumissionnaires étrangers, acte officiel actuel et comparable (original ou copie).
Cette attestation d’aptitude ne doit être transmise que sur demande de l’adjudicateur, après la soumission de l’offre et avant l’adjudication.
En cas d’offre incluant des sous-traitants, des attestations seront fournies pour toutes les entreprises impliquées.

CA03
Expérience (mandat de base, OP01-OP04, OP07-OP08)
Le soumissionnaire ou le sous-traitant dispose d’une expérience suffisante dans des projets de type, d’envergure et de complexité comparables au présent mandat (introduction, y compris configuration/programmation partielle d’une application pour le traitement de requêtes/demandes analogues à celles qui sont décrites dans cet appel d’offres, y compris la maintenance auprès de l’administration fédérale, d’un grand groupe ou de toute autre institution de droit public).
Il atteste de cette expérience sur la base de deux marchés de référence, achevés dans leur totalité au plus tôt en 2012, et qui se sont déroulés sur une période de 3 ans au minimum.
Les références nécessaires à titre de preuve doivent être décrites dans l’annexe 15.

CA04
Expérience (OP05, OP06)
Le soumissionnaire de l’entreprise dispose d’une expérience suffisante dans les projets de type, d’envergure et de complexité comparables (exploitation d’une application logicielle comportant des données sensibles pour l’administration fédérale, d’un grand groupe ou toute autre institution de droit public à laquelle il est possible d’accéder par un réseau externe à la Confédération).
Il atteste de cette expérience sur la base de deux marchés de référence, achevés dans leur totalité au plus tôt en 2012, et qui se sont déroulés sur une période de 3 ans au minimum.
Les références nécessaires à titre de preuve doivent être décrites dans l’annexe 15.

CA05
ISO 27001
Le/les soumissionnaire/s des phases « Réalisation » et « Exploitation » confirme/nt disposer d’une certification actuelle ISO 27001 ou équivalente.
Le certificat correspondant ou équivalent doit être produit à titre de preuve.

CA06
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire garantit qu'il communiquera à l'adjudicateur, à première demande, les noms des personnes prévues pour l'exécution des prestations et que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site www.aios.ch.

CA07
SPOC
Attestation que le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur (SPOC) responsable en cas d’escalade de problèmes. Indiquer pour cela tous les noms, prénoms, les coordonnées et la désignation des fonctions du SPOC ainsi que de son suppléant.

CA08
Connaissances linguistiques des personnes-clés
Le soumissionnaire est disposé à faire appel à des personnes-clés capables de communiquer oralement et par écrit en allemand (au moins niveau C1 selon la grille d’évaluation des niveaux européens de langues) et d’élaborer les résultats du projets/documentations en langues anglaise et allemande. En outre, le responsable du projet ou un membre de l’équipe de projet doit être capable de communiquer oralement et par écrit en français (au moins niveau B1 selon la grille d’évaluation des niveaux européens de langues) et d’assurer si nécessaire une communication adéquate sur place.
À titre de preuve, il convient de décrire comment ces critères sont remplis. Si les personnes-clés mentionnées ne sont ni de langue maternelle allemande ni française, les certificats correspondants doivent être joints ou il convient d’attester de manière univoque que le niveau linguistique est atteint (p. ex. par la preuve d’une expérience professionnelle dans l’environnement informatique de la région linguistique en question).

CA 09
Remplacement
Le soumissionnaire ainsi que tous les sous-traitants sont disposés à remplacer les collaborateurs qu'il met à disposition si des raisons importantes l'exigent.
L’adjudicateur évalue les prestations et l'engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences indiquées dans le cahier des charges et les annexes, le soumissionnaire est tenu de prendre position. L’adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans les 14 jours les personnes concernées par du personnel remplissant les exigences.
Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du mandataire n'est pas considéré comme un juste motif.

CA 10
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
Justificatif :
a) Apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA (annexe 1).
b) Preuve que le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes a été vérifié au moyen de l'outil d'autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html) ou d'une analyse des salaires effectuée par des tiers ou qu'il a été contrôlé par un organe étatique. Cette preuve ne doit être fournie que sur demande de l'adjudicateur, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CA 11
Le soumissionnaire ainsi que tous les sous-traitants acceptent les conditions générales (CG) de la Confédération suivantes:
- Conditions générales (CG) pour les services informatiques, édition d'octobre 2010
- Conditions générales (CG) pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels, édition d'octobre 2010
Les entreprises apportant des modifications seront exclues de la procédure.

CA12
Ébauche de contrat
Le soumissionnaire ainsi que les sous-traitants concernés sont d’accord d’approuver, dans leur totalité et sans réserve, l’ébauche de contrat de l’annexe 18 ainsi que les modèles de contrats individuels (annexes 19 et 20).

CA13
Traitement des données en Suisse
Le soumissionnaire et tous les sous-traitants garantissent que le traitement des données se fera exclusivement en Suisse. Tout accès aux données de l’étranger doit être évité. Est compris sous traitement des données toute manipulation des données, indépendamment des moyens et procédés appliqués, en particulier l’acquisition, la conservation, l’utilisation, les travaux périphériques, la publication, l’archivage ou la destruction de données. Cette clause se rapporte à toutes les données qui sont traitées par le soumissionnaire dans le cadre de l’exécution de ses prestations, en particulier les données issues de sauvegardes intermédiaires ou de données secondaires.
Attestation : confirmation écrite de l’acceptation accompagnée d’un concept relatif à la manière dont le soumissionnaire assure le respect de cette exigence.

CA14
Absence d’obligation de transmission des données
Le soumissionnaire atteste de manière plausible que lui-même, ses filiales et tous les sous-traitants et toutes ses succursales impliqués dans le cadre de la fourniture de prestations ne sont soumis à aucune obligation légale ou autre de transmettre des données et des informations, en particulier à des états étrangers.
Attestation :
1) Confirmation du soumissionnaire.
2) Liste de toutes les filiales (y compris succursales ou ateliers d’exploitation) du fournisseur et de tous ses sous-traitants (« Liste des sociétés »).
3) Justification détaillée pour chaque entreprise de la liste des sociétés des raisons pour lesquelles celles-ci ne sont soumises à aucune obligation légale ou autre de transmettre des données résultant de la fourniture de prestations.
4) Justification détaillée des raisons pour lesquelles il n’existe en outre aucune obligation légale ou autre pour le soumissionnaire et tous les sous-traitants de transmettre des données résultant de la fourniture de prestations.



Critères de sélection lot 2 :

CA01
Capacité économique et financière
Le soumissionnaire dispose de capacités économique et financière suffisantes pour l’exécution du mandat.
Attestation : extrait du registre du commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois (original ou copie). Pour les soumissionnaires étrangers, acte officiel actuel comparable (original ou copie).
Cette attestation d’aptitude ne doit être transmise que sur demande à l’adjudicateur, après la soumission de l’offre et avant l’adjudication.

CA02
Expérience en audit relatif à la sécurité informatique
Le soumissionnaire dispose d’une expérience suffisante dans des projets de type, d’envergure et de complexité comparables au présent mandat (audits relatifs à la sécurité informatique de logiciels individuels destinés à des utilisateurs internes et externes à l’organisation de l’administration fédérale, d’un grand groupe ou d’autres institutions de droit public).
Il atteste de cette expérience sur la base de deux marchés de référence achevés dans leur totalité au plus tôt en 2009.
Les références demandées dans l’annexe 23 doivent être décrites à titre de justification.

CA03
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire est disposé, sur demande, à fournir à l’adjudicateur les noms des personnes prévues pour la réalisation du mandat et, après achèvement du contrat d’achat, à les soumettre à un contrôle de sécurité relatif aux personnes conformément à l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP, RS 120.4). Pour plus d’informations, consulter le site www.aios.ch.

CA04
SPOC
Attestation que le soumissionnaire dispose d’un interlocuteur (SPOC) responsable en cas d’escalade de problèmes. Indiquer pour cela tous les noms, prénoms, les coordonnées et la désignation des fonctions du SPOC ainsi que de son suppléant.

CA05
Connaissances linguistiques
Le soumissionnaire est disposé à faire appel à des personnes capables de communiquer en allemand et en français (oralement et par écrit ; une langue au moins de niveau B2, l’autre au moins C1) ainsi que d’élaborer et de fournir les résultats du projets/documentations dans les langues correspondantes.
À titre de preuve, il convient de nommer les personnes prévues ainsi que leurs remplaçants et de décrire dans quelle mesure elles répondent à ce critère. Si les personnes-clés mentionnées ne sont ni de langue maternelle allemande ni française, les certificats correspondants doivent être joints ou il convient d’attester de manière univoque que le niveau linguistique est atteint (p. ex. par la preuve d’une expérience professionnelle dans l’environnement informatique de la région linguistique en question).

CA06
Remplacement de collaborateurs
Le soumissionnaire est disposé, pour des raisons majeures, à remplacer les collaborateurs engagés de la manière suivante :
Les prestations et le travail des personnes mises à disposition par le soumissionnaire sont évalués par l’adjudicateur. En cas de divergence avec les exigences et les critères consignés dans le cahier des charges et les annexes, le soumissionnaire doit prendre position. En définitive, il incombe à l’adjudicateur de décider si le soumissionnaire est tenu de remplacer la personne en question dans les 14 jours par un collaborateur satisfaisant aux exigences.
Dans le cadre de l’exécution du mandat, d’autres raisons importantes pour le remplacement du personnel peuvent se produire, telles qu’un contrôle négatif de sécurité relatif aux personnes de la Confédération, une résiliation, des vacances prolongées, un accident, une maladie, etc. Le soumissionnaire est à chaque fois responsable de trouver une personne justifiant de qualifications comparables. L’engagement dans d’autres projets du soumissionnaire ne constitue pas un juste motif.

CA07
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
Justificatif :
a) Apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA (annexe 1).
b) Preuve que le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes a été vérifié au moyen de l'outil d'autocontrôle Logib (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html) ou d'une analyse des salaires effectuée par des tiers ou qu'il a été contrôlé par un organe étatique. Cette preuve ne doit être fournie que sur demande de l'adjudicateur, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CA08
Acceptation des Conditions générales de la Confédération (CG)
Le soumissionnaire accepte les conditions générales de la Confédération (CG) :
- Conditions générales (CG) de la Confédération relatives à l’achat de services informatiques, édition octobre 2010
Les entreprises apportant des modifications seront exclues de la procédure.

CA09
Ébauche de contrat
Le soumissionnaire est prêt à accepter dans sa totalité et sans réserve l’ébauche de contrat figurant à l’annexe 26 du cahier des charges.

CA10
Traitement des données en Suisse
Le soumissionnaire garantit que le traitement des données se fera exclusivement en Suisse. Tout accès aux données de l’étranger doit être évité. Est compris sous traitement des données toute manipulation des données, indépendamment des moyens et procédés appliqués, en particulier l’acquisition, la conservation, l’utilisation, les travaux périphériques, la publication, l’archivage ou la destruction de données. Cette clause se rapporte à toutes les données qui sont traitées par le soumissionnaire dans le cadre de l’exécution de ses prestations, en particulier les données issues de sauvegardes intermédiaires ou de données secondaires.
Attestation : confirmation écrite de l’acceptation accompagnée d’un concept relatif à la manière dont le soumissionnaire assure le respect de cette exigence.

CA11
Absence d’obligation de transmission des données
Le soumissionnaire atteste de manière plausible que lui-même, ses filiales et toutes ses succursales impliqués dans le cadre de la fourniture de prestations ne sont soumis à aucune obligation légale ou autre de transmettre des données et des informations, en particulier à des états étrangers.
Attestation :
1) Confirmation du soumissionnaire.
2) Liste de toutes les filiales (y compris succursales ou ateliers d’exploitation) du fournisseur et de tous ses sous-traitants (« Liste des sociétés »).
3) Justification détaillée pour chaque entreprise de la liste des sociétés des raisons pour lesquelles celles-ci ne sont soumises à aucune obligation légale ou autre de transmettre des données résultant de la fourniture de prestations.
4) Justification détaillée des raisons pour lesquelles il n’existe en outre aucune obligation légale ou autre pour le soumissionnaire de transmettre des données résultant de la fourniture de prestations.

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 21.07.2017
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

Pour des raisons de confidentialité, divers éléments du dossier de l'appel d'offres ne sont pas rendus publics. Les soumissionnaires qui, afin d'établir leur offre, souhaitent obtenir tous les documents doivent préalablement signer une déclaration de confidentialité (cf. l'annexe 02). Ladite déclaration signée doit être envoyée (par e-mail sous format PDF) à l'adresse mentionnée sous chiffre 1.2 (beschaffung.wto@bbl.admin.ch). La documentation confidentielle sera ensuite transmise par voie électronique.
Il relève de la responsabilité du soumissionnaire de demander suffisamment tôt les documents nécessaires (cf. les délais pour la remise de l'offre).

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération:
Lot 1:
- CG pour les services informatiques, édition d'octobre 2010
- CG pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels, édition d'octobre 2010

Lot 2:
- CG pour les services informatiques, édition d'octobre 2010

Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG
Les entreprises apportant des modifications seront exclues de la procédure.

4.3 Visite des lieux

Sont réservées. L'adjudicateur n'engage pas de négociations sur les prix. Les soumissionnaires ne peuvent modifier les prix indiqués dans leur offre que dans des circonstances particulières (par exemple lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées) et lorsque l'adjudicateur les y autorise explicitement dans son invitation à participer à des négociations.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

4.6 Autres indications

L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

L'adjudicateur se réserve le droit de se faire fournir les prestations adjugées en faveur d'autres services demandeurs de l'administration fédérale et d'accepter, de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu'options.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.