Appel d'offres

Date de publication Simap: 07.11.2017

1. Pouvoir adjudicateur

1.1 Nom officiel et adresse du pouvoir adjudicateur

Service demandeur/Entité adjudicatrice: Office fédéral du Sport OFSPO
Service organisateur/Entité organisatrice: Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL, Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.2 Les offres sont à envoyer à l'adresse suivante

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Service des appels d'offres,  à l'attention de Projet (17054) 504 Refonte de la BDNS (banque de données nationale pour le sport), Fellerstrasse 21,  3003  Berne,  Suisse,  Fax:  +41 58 463 26 98,  E-mail:  beschaffung.wto@bbl.admin.ch

1.3 Délai souhaité pour poser des questions par écrit

22.11.2017

Remarques: Pour toutes questions concernant l’établissement de l’offre, nous vous prions de nous transmettre vos demandes de manière anonyme par l’intermédiaire du forum aux questions sous www.simap.ch.
Toutes les questions tardives ne pourront être traitées. Lorsque les réponses sont publiées sur www.simap.ch, les soumissionnaires en sont immédiatement avertis par courriel.

1.4 Délai de clôture pour le dépôt des offres

Date: 10.01.2018 Heure: 23:59, Délais spécifiques et exigences formelles:  Remarques sur le dépôt des offres: Lieu de la remise de l’offre: selon chiffre 1.2
a)
Pour remise à la réception des marchandises de l’OFCL (par le soumissionnaire lui-même ou par coursier): l’offre doit être remise au plus tard à la date de clôture indiquée ci-dessus, pendant les heures d’ouverture de la réception des marchandises (08.00h-12.00h et 13.00h-16.00h) contre accusé de réception de l’OFCL.
b)
Remise par voie postale: le sceau postal ou le justificatif avec code à barres d’un office de poste suisse ou étranger reconnu officiellement est déterminant pour la date de remise (l’affranchissement par une machine d’entreprise n’est pas reconnu comme sceau postal).
c)
Remise de l’offre à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger: les soumissionnaires étrangers peuvent remettre leur offre au plus tard à la date de remise ci-dessus à une représentation diplomatique ou consulaire de la Suisse dans leur pays, pendant les heures d’ouverture, contre une confirmation de réception. Ils ont l’obligation d’envoyer cette confirmation par fax (no. fax selon chiffre 1.2) au pouvoir adjudicateur.
Le soumissionnaire doit s’assurer dans tous les cas qu’il dispose de la preuve de remise de l’offre dans les délais.
Les offres remises en retard ne peuvent plus être prises en considération et seront renvoyées à l’expéditeur.

1.5 Date de l’ouverture des offres:

16.01.2018, Remarques:  L'ouverture des offres et le procès-verbal relatif à cette dernière ne sont pas publics.

1.6 Genre de pouvoir adjudicateur

Confédération (Administration fédérale centrale)

1.7 Mode de procédure choisi

Procédure ouverte

1.8 Genre de marché

Marché de services

1.9 Marchés soumis aux accords internationaux

Oui

2. Objet du marché

2.1 Catégorie de services CPC:

[7] Traitement des données et activités apparentées

2.2 Titre du projet du marché

(17054) 504 Refonte de la BDNS (banque de données nationale pour le sport)

2.3 Référence / numéro de projet

(17054) 504

2.4 Marché divisé en lots?

Non

2.5 Vocabulaire commun des marchés publics

CPV:	48000000 - Logiciels et systèmes d'information,
	48100000 - Logiciels pour l'industrie,
	48482000 - Logiciels de veille économique,
	72000000 - Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui,
	72200000 - Services de programmation et de conseil en logiciels,
	72210000 - Services de programmation de progiciels,
	72211000 - Services de programmation de systèmes et de logiciels utilitaires,
	72212000 - Services de programmation de logiciels d'application,
	72212100 - Services de développement de logiciels spécifiques à l'industrie,
	72230000 - Services de développement de logiciels personnalisés,
	72265000 - Services de configuration de logiciels,
	72267000 - Services de maintenance et de réparation de logiciels,
	72268000 - Services de fourniture de logiciels

2.6 Objet et étendue du marché

Pour gérer et traiter l’ensemble des cours "Jeunesse+Sport" (J+S) et "Sport des adultes Suisse" (esa) ainsi que les subventions J+S, on utilise actuellement un outil appelé "banque de données nationale pour le sport" (BDNS). Cette banque de données existe depuis 2003 et doit être remplacée par une nouvelle application d’ici fin 2020. Le présent appel d’offres englobe la spécification de détail, l’implémentation, la migration et la mise en service de cette nouvelle application. La maintenance, le support et le développement de la future solution ainsi que la conception et l’implémentation des modules complémentaires sont intégrés dans l’appel d’offres sous la forme d’options.

2.7 Lieu de la fourniture du service

Macolin et sites de l'OFIT à Berne et à Zollikofen.

2.8 Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique

Début: 01.05.2018, Fin: 30.09.2033

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: Non

2.9 Options

Oui

Description des options : La durée du contrat indiquée au chiffre 2.8 recouvre la durée du mandat de base (01.05.2018 - 30.09.2020) et la durée en option (01.07.2018 - 30.09.2033).

Option 1: prise en compte de demandes de modification dans la phase de réalisation du projet / Option 2: maintenance et support de 3e niveau du 4e T 2020 au 3e T 2025 / Option 3: maintenance et support de 3e niveau du 4e T 2025 au 3e T 2029 / Option 4: maintenance et support de 3e niveau du 4e T 2029 au 3e T 2033 / Option 5: développement du 4e T 2020 au 3e T 2025 / Option 6: développement du 4e T 2025 au 3e T 2029 / Option 7: développement du 4e T 2029 au 3e T 2033 / Option 8: conception et implémentation du module complémentaire bourse des moniteurs / Option 9: conception, réalisation et intégration de l’application / Option 10: conception et implémentation du BI-tool externe / Option 11: réalisation de statistiques dans la solution future

2.10 Critères d'adjudication

CA1 Prix  Pondération 3000 points 
CA2 Solution et respect des exigences auxquelles doit répondre le système  Pondération 4300 points 
CA3 Références des personnes-clés  Pondération 1200 points 
CA4 Présentation du soumissionnaire  Pondération 1000 points 
CA5 Données relatives au soumissionnaire  Pondération 500 points 
Commentaires:  Vous trouverez une description détaillée des critères d’adjudication dans les annexes 5 et 6 du dossier d’appel d’offres.

2.11 Des variantes sont-elles admises?

Non

2.12 Des offres partielles sont-elles admises?

Non

2.13 Délai d'exécution

Remarques: Début: 2e trimestre 2018, fin: 3e trimestre 2033

3. Conditions

3.1 Conditions générales de participation

aucune

3.2 Cautions/garanties

aucune

3.3 Conditions de paiement

Le montant net de la facture électronique établie en bonne et due forme, en francs suisses et augmenté de la TVA, est payé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Vous trouverez de plus amples informations concernant la facturation électronique sur le site Internet suivant:
www.ofcl.admin.ch – rubrique l‘OFCL – e-facture

3.4 Coûts à inclure dans le prix offert

Tous les prix doivent être indiqués en francs suisses, hors TVA. Les prix hors TVA incluent en particulier les assurances, les frais, les cotisations sociales etc.

3.5 Communauté de soumissionnaires

Pas admises.

3.6 Sous-traitance

Est admise. Si le soumissionnaire fait appel à des sous-traitants pour l'exécution des prestations, il assume la responsabilité générale du projet. Il indique les noms et les rôles de tous ses sous-traitants.

3.7 Critères d'aptitude

conformément aux critères suivants:
Toutes les entreprises disposant des compétences économiques et techniques suffisantes et pouvant apporter les justificatifs requis selon chiffre 3.8 sont appelées à déposer une offre en CHF.

3.8 Justificatifs requis

Conformément aux justificatifs suivants:
Les preuves de qualification énumérées ci-après doivent être fournies dans leur intégralité et sans restriction, ni modification en même temps que l’offre, car autrement il ne sera pas entré en matière sur cette dernière.

CA01
Capacité économique/financière
Le soumissionnaire dispose de la capacité économique et financière nécessaire à l'exécution du mandat.
Extraits officiels du registre de commerce et du registre des poursuites ne datant pas de plus de trois mois au moment où l'adjudicateur les demande ou, pour les soumissionnaires étrangers, documents officiels étrangers équivalents établis récemment.
Ces justificatifs ne doivent être fournis que sur demande, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché. Cette preuve doit également être fournie pour tous les sous-traitants.

CA02
a) Respect des principes de la procédure
Le soumissionnaire confirme que lui et ses sous-traitants respectent les principes mentionnés dans le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la Conférence des achats de la Confédération (CA).
b) Justificatif supplémentaire concernant le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes
Les soumissionnaires qui emploient plus de 50 personnes et leurs sous-traitants de premier niveau qui emploient plus de 50 personnes doivent justifier du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes non seulement en signant le formulaire «Déclaration du soumissionnaire», mais également en prouvant que leurs pratiques salariales ont été vérifiées.
a) Apposition d'une signature juridiquement valable sur le formulaire «Déclaration du soumissionnaire» de la CA (annexe 2).
Tous les soumissionnaires doivent remettre cette preuve (a) avec l'offre.
b) Preuve que le respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes a été vérifié par l'un des moyens suivants:
- outil d'autocontrôle Logib
(https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/prestations/outil-d-autocontrole--logib.html). La feuille «Fazit (rtp_fazit)» doit être remise dûment signée;
- contrôles par un organe étatique. La confirmation ou le certificat attestant le contrôle doit être fourni;
- analyses de l'égalité salariale par des tiers, pour autant que le modèle d'analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/plateforme-egalite-salariale/controles-etatiques-dans-les-marches-publics.html) est utilisé.
Le BFEG tient une liste des entreprises et organisations qui proposent aux employeurs une analyse indépendante et impartiale de l'égalité salariale avec le modèle d'analyse standard de la Confédération (https://www.ebg.admin.ch/ebg/fr/home/themes/travail/plateforme-egalite-salariale/lohngleichheitsanalysen-durch-dritte.html).
Le document ou le certificat attestant l'analyse doit être fourni.
Cette preuve (b) ne doit être fournie que sur demande, dans un délai de 10 jours calendaires à compter de cette dernière, après la remise de l'offre et avant l'adjudication du marché.

CA03
Expérience
Le soumissionnaire atteste son expérience en fournissant deux références de mandats menés à bien dans les domaines des logiciels de gestion de cours, de gestion de personnel, de facturation, de commerce en ligne ou d’intégration web, chacun de ces mandats devant avoir donné lieu à une intégration d’au moins deux des cinq domaines cités dans un système global.
Chaque mandat de référence doit remplir les critères suivants:
- Montant du mandat : au moins 1'000'000 CHF environ
- Prestations minimales fournies: conception, implémentation, mise en service et maintenance
Les mandats de référence ne doivent pas remonter à plus de cinq ans.

CA04
Ressources humaines
Le soumissionnaire dispose du personnel nécessaire à l'exécution des prestations décrites dans le cahier des charges.

CA05
Chiffre d’affaires réalisé dans le domaine de l’intégration / du développement de logiciels
Le soumissionnaire a réalisé pendant les trois dernières années un chiffre d’affaires moyen de 2'000'000 CHF au moins (sous-traitants/communauté de soumissionnaires) dans le domaine de l’intégration / du développement de logiciels.

CA06
Interlocuteur
Le soumissionnaire dispose d'une personne de contact (SPOC) compétente en cas d'escalade de problèmes liés au marché et qui prend les décisions.

CA07
Connaissances linguistiques des personnes-clés
Les personnes-clés (chef de projet, architecte informatique, chef de l’équipe de développement) que le soumissionnaire met à disposition conformément au ch. 4.6 du cahier des charges maîtrisent l’allemand (niveau C2 du Cadre européen commun de référence pour les langues à l’oral et à l’écrit) et sont en mesure d’établir et de livrer les résultats et les documentations en allemand.
Le chef de projet dispose en outre de bonnes connaissances de français (niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues à l’oral).

CA08
Contrôle de sécurité relatif aux personnes
Le soumissionnaire garantit qu'il communiquera à l'adjudicateur, à première demande, les noms des personnes prévues pour l'exécution des prestations et que, après la conclusion du marché, ces personnes se soumettront à un contrôle de sécurité au sens de l'ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP; RS 120.4). Pour plus de renseignements, voir le site www.aios.ch.

CA09
Remplacement de personnes-clés
Le soumissionnaire est disposé à remplacer les personnes-clés qu’il met à disposition si des raisons importantes l’exigent.
L’adjudicateur évalue les prestations et l'engagement des personnes mises à disposition par le soumissionnaire. Si celles-ci ne satisfont pas aux exigences indiquées dans le cahier des charges et les annexes, le soumissionnaire est tenu de prendre position. L’adjudicateur décide ensuite s'il va l'obliger à remplacer dans les 15 jours les personnes concernées par du personnel remplissant les exigences.
Durant l’exécution du mandat, il peut se produire d’autres faits constituant de justes motifs de remplacement du personnel (résultat négatif du contrôle de sécurité relatif aux personnes effectué par la Confédération, résiliation de contrat, congé de longue durée, accident, maladie, etc.). Dans tous les cas, le soumissionnaire est tenu de remplacer le collaborateur concerné par une personne possédant des qualifications équivalentes. L'engagement dans d'autres projets du mandataire n'est pas considéré comme un juste motif.

CA10
Acceptation des conditions générales (CG) de la Confédération:
• pour l'acquisition et la maintenance de logiciels standard (édition d'octobre 2010)
• pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010)
• pour les services informatiques (édition d'octobre 2010)

CA11
Acceptation du projet de contrat
Le soumissionnaire est disposé à accepter sans réserve le projet de contrat figurant à l'annexe 9 du présent cahier des charges et le projet de contrat individuel pour les services de base figurant à l'annexe 13 du cahier des charges.

CA12
Système de gestion de la qualité
Preuve que le soumissionnaire et ses éventuels sous-traitants disposent d’un système de contrôle de la qualité éprouvé et vérifié régulièrement (certifié ISO ou conforme à un standard équivalent).

CA13
Dispositions légales
Le soumissionnaire confirme qu’il connaît et respecte les dispositions légales, notamment celles concernant la protection et la sécurité des données (https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html).

CA14
Présence régulière chez l’adjudicateur
Le soumissionnaire confirme qu’il est disposé à prendre part au moins une fois par semaine à une séance à l’OFSPO à Macolin. Le chef de projet et le chef de l’équipe de développement doivent au besoin participer aux séances.

CA15
Infrastructure
Le soumissionnaire confirme qu’il exécute les mandats et les contrats d’entreprise dans ses propres locaux avec toute l’infrastructure et tous les instruments de travail nécessaires et qu’il est en mesure d’utiliser aussi ses propres instruments lorsqu’il est appelé à travailler sur le site de l’adjudicateur (ordinateur personnel, smartphone, système de saisie du temps de travail, accès à Internet, etc.).

3.9 Conditions à l'obtention du dossier d'appel d'offres

Prix: aucun

3.10 Langues

Langues acceptées pour les offres: Allemand, Français

3.11 Validité de l'offre

180 Jours à partir de la date limite d'envoi

3.12 Obtention du dossier d´appel d´offres

sous www.simap.ch
Dossier disponible à partir du: 07.11.2017
Langues du dossier d´appel d´offres: Allemand
Autres informations pour l'obtention du dossier d'appel d'offres: Vous avez la possibilité de télécharger les documents depuis la plateforme électronique www.simap.ch sous la rubrique «Marchés publics, Appels d’offres Confédération». Dans ce cas vous devez vous enregistrer sous le projet. Ensuite vous recevrez par courriel votre mot de passe vous permettant de télécharger les documents désirés. Pour toutes questions il y a un «forum aux questions» à votre disposition.

4. Autres informations

4.1 Conditions pour les soumissionnaires provenant d'États non membres de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC

aucune

4.2 Conditions générales

Exécution selon les Conditions générales (CG) de la Confédération pour:
- l'acquisition et la maintenance de logiciels standard (édition d'octobre 2010)
- les contrats d'entreprise dans le domaine informatique et pour la maintenance de logiciels individuels (édition d'octobre 2010)
- les services informatiques (édition d'octobre 2010)
Celles-ci peuvent être consultées sous www.bbl.admin.ch – rubrique Documentation – CG

4.3 Visite des lieux

Sont réservées. L'adjudicateur n'engage pas de négociations sur les prix. Les soumissionnaires ne peuvent modifier les prix indiqués dans leur offre que dans des circonstances particulières (par exemple lorsque les exigences doivent être clarifiées ou précisées) et lorsque l'adjudicateur les y autorise explicitement dans son invitation à participer à des négociations.

4.4 Exigences fondamentales

L'adjudicateur adjuge des marchés publics pour des prestations en Suisse uniquement à des soumissionnaires qui garantissent le respect des dispositions sur la protection du travail et des conditions de travail ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.
Si la prestation est exécutée à l'étranger, le soumissionnaire respecte au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail mentionnées à l'annexe 2a de l'OMP.
Le formulaire de la Conférence des achats de la Confédération (CA) intitulé «Déclaration du soumissionnaire concernant le respect des normes sociales minimales» doit être signé et joint à l'offre.

4.6 Autres indications

L'acquisition se fera sous réserve de l'état d'avancement du projet et de la disponibilité des crédits.

L'adjudicateur se réserve le droit d'accepter, de refuser totalement ou partiellement les prestations fournies en tant qu'options.

4.7 Organe de publication officiel

www.simap.ch

4.8 Indication des voies de recours

Conformément à l’art. 30 LMP, la présente publication peut être attaquée, dans un délai de 20 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St. Gall. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes une copie de la présente publication et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.